Décision (UE) 2016/151 · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
RéférenceConsidérant 123 de la décision (UE) 2016/151EUR-Lex →

(123) Les administrateurs judiciaires déclarent que la structure de l'opération (vente des actifs individuellement, par lots ou dans leur intégralité, sans transfert de parts sociales ou d'obligations) n'a pas changé au cours de la procédure d'appel d'offres. L'expression «clean balance sheet» signifiait simplement que le transfert des obligations dans le cadre de la vente était exclu. Le fait que les vendeurs étaient les sociétés propriétaires et que les activités opérationnelles étaient gérées par NBG a été communiqué à tous les acheteurs potentiels dès la première annonce, qui a été transmise au plaignant 3 le 17 mai 2013. Si le plaignant 3 n'a effectivement appris l'activité de NBG qu'à l'occasion de l'enquête de due diligence, comme il le prétend, il peut uniquement être conclu, d'après les administrateurs judiciaires, que le plaignant 3 n'a pas suffisamment étudié les documents détaillés qui étaient à sa disposition pour la remise de son offre indicative. Les vendeurs n'ont à aucun moment demandé que l'acquéreur reprenne les contrats de NBG. Une reprise par l'acquéreur du contrat de location existant entre les vendeurs et NBG n'aurait de toute manière pas été envisageable pour les administrateurs judiciaires eu égard à la situation particulière de NBG en ce qui concerne la vente des actifs qui était planifiée dès le départ. Les administrateurs judiciaires affirment que le plaignant 3 aurait pris conscience très tardivement qu'en cas de reprise des actifs au 1er janvier 2014, il aurait obtenu pour l'essentiel le Nürburgring sous la forme d'une «coquille vide» et qu'en raison du délai de préparation des manifestations (courses), les nouveaux contrats qu'il souhaitait conclure avec les clients et les sponsors ne lui permettraient d'engranger des recettes (accrues) que pour la saison 2015. Les vendeurs n'ont en outre eu de cesse de répéter que les soumissionnaires pouvaient définir librement l'objet de l'achat.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).