Article considérant 124

(124) En ce qui concerne les demandes de dédommagements de tiers, les vendeurs ont fait remarquer au plaignant 3 qu'il pourrait difficilement amener les clients de NBG à conclure de nouveaux contrats à des conditions moins bonnes, pour les clients, que les contrats existants aussi longtemps que la question des dédommagements exigibles en cas de non-respect des contrats avec NBG n'était pas clarifiée. Il fallait prendre en considération le risque que l'acquéreur et le partenaire contractuel concluent un nouveau contrat impliquant que le partenaire contractuel paie une rémunération substantielle, qu'il réclame ensuite la différence par rapport à l'ancien montant de la rémunération à titre de dédommagement sur la base de la non-exécution et que les années suivantes, lorsqu'il ne serait plus lié par un contrat avec NBG, il paie une rémunération sensiblement moindre. L'exigence d'exemption émise par les vendeurs n'est absolument pas inhabituelle dans un accord de vente d'actifs qui entraîne l'arrêt des activités et elle est de nature à garantir la meilleure valorisation possible dans l'intérêt des créanciers.