(125) D'après les indications des administrateurs judiciaires, le délai de remise des offres de confirmation a été prolongé par une lettre du 17 décembre 2013 car les autres soumissionnaires non plus n'avaient pas encore présenté d'offre satisfaisante. Il a été précisé à plusieurs reprises aux soumissionnaires que NBG avait seulement repris les activités opérationnelles après la saison 2012, et qu'en conséquence, cette société avait principalement dû se consacrer à mettre fin aux anciens contrats de NAG et elle n'avait (encore) publié aucun rapport fiable sur ses activités opérationnelles. D'après les administrateurs judiciaires, il incombe aux acquéreurs potentiels de tenir compte des risques qui résultent de cette situation.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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