(126) Les administrateurs judiciaires font remarquer que le plaignant 3 a présenté le 6 mars 2014 une annotation au contrat d'achat accompagnant son offre de confirmation. Le projet de contrat d'achat négocié le 13 février émanait des vendeurs. Il était donc évident que le projet suivant devait être élaboré par le plaignant 3.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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