(127) D'après les indications des administrateurs judiciaires, tous les soumissionnaires qui ont été jugés éligibles à cette phase de la procédure de sélection ont disposé des mêmes documents dans la salle des données. Les documents cités dans la plainte n'ont pas non plus été mis à la disposition des vendeurs et, en particulier, des autres soumissionnaires à un stade antérieur. Tous les soumissionnaires ont eu les mêmes possibilités de consulter les documents dans la salle des données et d'autres soumissionnaires ont entièrement mené à bien l'enquête de due diligence avec les mêmes documents. Tous les soumissionnaires ont été avertis suffisamment tôt que les rapports des sociétés laissaient beaucoup à désirer. Presque tous les documents des vendeurs et de NBG ont été présentés en allemand dans la salle des données et les vendeurs n'avaient aucune obligation de fournir tous les documents en anglais.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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