(128) Les administrateurs judiciaires affirment en outre que la période prévue pour la remise des offres et des preuves de financement a été déterminée de façon à être suffisamment longue. Le plaignant 3 a disposé de dix mois (du premier contact entre [l'offrant 3] et les vendeurs, le 8 avril 2013, au 17 février 2014) pour présenter la preuve de son financement et de près de quatre mois (du 23 octobre 2013 au 17 février 2014) pour mener son enquête de due diligence. Les administrateurs judiciaires ont ainsi dépassé les prescriptions qui peuvent être déduites de la pratique décisionnelle de la Commission.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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