Décision (UE) 2016/151 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2016/151EUR-Lex →

(13) Le 10 avril 2014, la société [offrant 3], Inc. (ci-après le «plaignant 3» ou «[l'offrant 3]»), qui avait participé à la procédure d'appel d'offres, a fait parvenir une plainte à la Commission au sujet de la procédure de vente. Le 17 avril 2014, M. Meyrick Cox (ci-après le «plaignant 4»), qui faisait partie du consortium de soumissionnaires [offrant 2] (ci-après «[l'offrant 2]» ou «[offrant 2]», constitué par [offrant 2] European Capital Partners LLP, M. Meyrick Cox, M. Marcus Graf von Oeynhausen-Sierstorpff et Wadell & Reed, Inc.), a présenté une plainte auprès de la Commission au sujet de la procédure de cession. Ces plaintes ont été transmises à l'Allemagne, respectivement, le 16 avril 2014 et le 17 avril 2014. Le 25 avril 2014, l'Allemagne a communiqué ses observations sur la plainte formulée par le plaignant 4. Le 5 mai 2014, l'Allemagne a communiqué ses observations sur la plainte formulée par le plaignant 3. Le 19 mai 2014, le plaignant 3 a soumis des arguments complémentaires. Le 22 mai 2014, l'Allemagne a communiqué ses remarques sur ces arguments complémentaires. Le 23 mai 2014, le plaignant 3 a fourni des informations complémentaires, sur lesquelles l'Allemagne a pris position le 10 juillet 2014, et les 16 juin 2014 et 7 juillet 2014, il a soumis des explications complémentaires, sur lesquelles l'Allemagne a pris position le 11 juillet 2014. Les 29 juillet, 20 août, 8 septembre et 12 septembre 2014, l'Allemagne a fourni des renseignements complémentaires, dans lesquels elle analysait, entre autres, les remarques émises par les plaignants 3 et 4 les 21 août, 3 septembre et 12 septembre 2014. Enfin, les services de la Commission ont rencontré des représentants de l'Allemagne, les administrateurs et KPMG à Bruxelles à deux reprises, le 22 juillet et le 5 septembre 2014.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).