Décision (UE) 2016/151 · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
RéférenceConsidérant 130 de la décision (UE) 2016/151EUR-Lex →

(130) Les vendeurs n'auraient établi aucun critère de respect de l'environnement dans la procédure d'appel d'offres pour la sélection de l'offre finale. Les seuls critères prévus dans cette procédure étaient a) la maximisation du produit total récolté sur la totalité des actifs et b) la sécurité souhaitée de la transaction. L'offre du plaignant 3 n'a pas pu être sélectionnée en raison d'un manque de sécurité de la transaction, le plaignant 3 n'ayant pas présenté de confirmation de son financement lors de la remise de son offre de confirmation. En parallèle, les vendeurs ont mené des pourparlers avec [l'offrant 2] et, au cours de la phase finale des négociations de vente, avec [l'offrant 2] et Capricorn car [l'offrant 2] avait soumis une offre d'un montant de [32 à 39] millions d'EUR (voir le tableau 10 ci-après) et des négociations étaient en cours entre Capricorn et […], qui ont abouti à la promesse de financement de la banque du 10 mars 2014. En l'absence d'une confirmation du financement accompagnant l'offre de confirmation, un risque substantiel pesait sur la conclusion du marché dans le cas du plaignant 3. Les administrateurs judiciaires se sont du reste efforcés d'évaluer les probabilités que le plaignant 3 concrétise malgré tout son financement à la lumière d'indices complémentaires observés dans son modèle commercial qui auraient pu plaider en faveur d'une réalisation de la transaction. Le modèle commercial du plaignant 3 reposait sur […] et sur […]. Étant donné que les normes applicables au Nürburgring en matière de protection contre le bruit auraient empêché […] et qu'il n'existait pas de […], une mise en œuvre de ce concept ne pouvait être escomptée à court terme. Il a donc été considéré que le concept du plaignant 3 constituait un indice d'un risque considérable pour la conclusion de la transaction ou, à tout le moins, d'exigences considérables en termes de temps et de négociation. La compatibilité du concept avec les normes de bruit applicables au Nürburgring n'a pas constitué un critère de sélection.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).