Article considérant 132

(132) Aux yeux des administrateurs judiciaires, le fait qu'aucun des deux soumissionnaires ayant déposé une offre qualifiée ne satisfaisait pleinement à l'exigence d'un financement sûr (garantie relative au paiement du prix d'achat ou paiement du prix d'achat sur un compte fiduciaire) et qu'en pratique, les vendeurs ont donc renoncé à cette exigence sans le communiquer au plaignant 3 ne constitue pas la preuve d'une opacité de la procédure. Le plaignant 3 n'était pas concerné par l'exigence de preuve du financement puisqu'il n'avait pas remis d'offre de confirmation. La notification à tous les soumissionnaires de la prétendue renonciation à cette exigence n'aurait pas influencé la procédure d'appel d'offres. Cette renonciation n'a en outre joué aucun rôle dans le fait que le plaignant 3 n'a pas présenté de confirmation de financement et elle correspond au comportement d'un vendeur privé théorique.