(133) Les administrateurs judiciaires soutiennent que leurs mesures et celles du comité des créanciers ne peuvent être imputées à l'État et qu'un traitement préférentiel de Capricorn ne peut être constaté car les vendeurs ont exécuté la procédure de sélection conformément aux pratiques de l'entité économique opérant en économie de marché.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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