(135) D'après les administrateurs judiciaires, la plainte doit être rejetée au motif qu'elle est dénuée de fondement. Les insinuations infondées du plaignant 3 au sujet du financement ne sont pas conformes au comportement qui peut être attendu d'un acteur du marché ou d'un administrateur judiciaire circonspect.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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