Décision (UE) 2016/151 · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
RéférenceConsidérant 136 de la décision (UE) 2016/151EUR-Lex →

(136) Le plaignant 4 affirme que le marché n'a pas été attribué à Capricorn parce que son offre était la plus avantageuse en termes économiques, mais parce qu'il s'agit d'une entreprise allemande et que les vendeurs ne souhaitaient pas vendre les actifs à un consortium dirigé par une société de participation. Il soutient en outre que Capricorn a présenté une offre inférieure à [l'offrant 2] à plusieurs égards. En particulier, le plaignant 4 formule les arguments suivants:

a) le financement de l'offre de Capricorn était moins sûr que celui de [l'offrant 2];

b) des paiements préalables plus élevés étaient prévus dans l'offre de [l'offrant 2];

c) le risque d'exécution était plus important avec Capricorn qu'en cas d'acceptation de l'offre de [l'offrant 2];

d) [l'offrant 2] possédait une plus grande expérience et de meilleures compétences que Capricorn;

e) la probabilité d'un investissement supplémentaire de 25 millions d'EUR dans le Nürburgring était plus élevée du côté de [l'offrant 2] que de Capricorn;

f) les offrants ont été traités différemment dans la procédure d'appel d'offres, Capricorn bénéficiant d'un meilleur traitement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).