(140) Les administrateurs judiciaires expliquent que le plaignant 4, en tant que membre de [l'offrant 2], n'est qu'indirectement concerné. Ils proposent de rejeter la plainte car la procédure d'appel d'offres a été ouverte, transparente et inconditionnelle et les actifs ont été vendus au meilleur offrant dans le souci de maximiser le produit global recueilli.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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