(141) Les administrateurs judiciaires réfutent l'affirmation selon laquelle les membres du comité des créanciers ont approuvé la vente à Capricorn parce qu'il s'agissait d'une entreprise allemande, et non d'un consortium dirigé par une société de participation.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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