(146) Les administrateurs judiciaires n'ont discriminé aucun soumissionnaire et, sur la base de la plainte, il est impossible de déterminer lequel de leurs actes aurait conduit [l'offrant 2] à soumettre une offre inférieure à celle de Capricorn. Les administrateurs judiciaires réfutent les arguments du plaignant 4 selon lesquels les personnes impliquées n'auraient pas été disponibles et le processus de vente aurait été tiré en longueur pour permettre à Capricorn de soumettre une offre. Il a été expressément signalé à [l'offrant 2] que des négociations complémentaires seraient menées avec les autres soumissionnaires préalablement à la réunion du comité des créanciers du 11 mars 2014.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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