(147) De plus, les administrateurs judiciaires font remarquer que leurs mesures et l'approbation du comité des créanciers ne peuvent être imputées à l'État et qu'aucun avantage n'a été accordé dans le cadre du processus de vente car ce processus était conforme aux pratiques usuelles sur le marché.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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