(153) La Commission pense qu'elle doit examiner chaque entreprise comme un ensemble, notamment en incluant tous ses secteurs d'activité. Il ne peut être admis que l'Allemagne retire les secteurs d'activité déficitaires, à savoir l'organisation des courses de formule 1 et le projet Nürburgring 2009, de l'analyse des données financières. Il ne fait aucun doute non plus que les entreprises concernées ne pouvaient accéder à des sources de financement externes.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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