(155) Aux termes du point 10 a) des lignes directrices, une entreprise est considérée comme étant en difficulté «s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois». Cette disposition traduit le postulat selon lequel une entreprise qui déplore une perte substantielle de son capital social serait incapable d'enrayer ces pertes, qui la conduisent vers une mort économique quasi-certaine à court ou à moyen terme (ainsi que l'explique le point 9 des lignes directrices).
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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