Article considérant 157

(157) D'après les états financiers de NG pour les exercices 2001 à 2011, plus de la moitié du capital social n'avait pas été perdue. Le capital propre de l'entreprise a néanmoins été négatif tout au long de la période allant de 2006 à 2011. Dans d'autres affaires, la Commission a déjà estimé que le fait qu'une entreprise affiche des capitaux propres négatifs implique de facto que la totalité du capital social de cette entreprise est perdu et qu'il peut être admis a priori que les critères établis au point 10 a) des lignes directrices sont satisfaits.