Article considérant 158

(158) Dans le cas de NG, la Commission constate que la proportion du capital social perdu est restée inférieure à la moitié uniquement parce que l'entreprise n'a pas pris de mesures appropriées. De telles mesures appropriées auraient poursuivi l'objectif de ramener les fonds propres de l'entreprise du négatif en positif et de les augmenter en même temps à un niveau adéquat. L'entreprise pouvait envisager à cette fin une activation de pertes reportées, une augmentation de capital ou une combinaison de ces deux possibilités.