(159) Dans ce contexte, la Commission considère qu'une activation de pertes reportées aurait mené à une perte de la totalité du capital social de l'entreprise, étant donné que les pertes cumulées étaient plus élevées que le capital social. La Commission en déduit que les critères énoncés au point 10 a) des lignes directrices sont satisfaits en l'espèce depuis 2006.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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