Décision (UE) 2016/151 · Article

Article considérant 166

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
RéférenceConsidérant 166 de la décision (UE) 2016/151EUR-Lex →

(166) Premièrement, la Commission constate que ni la construction d'infrastructures destinées aux sports moteurs, aux activités de loisirs, à l'hôtellerie et à la restauration, ni l'organisation de manifestations de sports moteurs, ne peuvent être assimilées à des facteurs extraordinaires qui n'entreraient pas dans la sphère des activités commerciales normales de NG, MSR et CMHN. Il s'agissait au contraire des domaines d'activité de base de ces entreprises. Même si tant les actionnaires que la direction considéraient NG, MSR et CMHN comme des instruments permettant de maintenir les infrastructures sportives du Nürburgring dans le giron des pouvoirs publics et d'organiser des manifestations sportives non rentables qui n'auraient pas été proposées si les pouvoirs publics ne couvraient pas leurs pertes, les actionnaires et la direction ne pouvaient malgré tout tolérer que les obligations se développent de façon inefficace en générant des pertes, dans la mesure qui ressort des chiffres financiers précités, sans qu'un plan d'affaires solide et réaliste soit élaboré en conséquence. Les domaines d'activité décrits doivent donc être intégrés dans l'analyse de la situation financière.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).