Article considérant 171

(171) En ce qui concerne les mesures de NG (mesures 2, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 13, 14, 15 — pour ce qui est du transfert de parts sociales de MSR à NG — et 17), l'Allemagne reconnaît expressément que les ressources sont imputables à l'État. Il convient en outre de remarquer que le conseil de surveillance de NG représentait le Land et l'arrondissement d'Ahrweiler en leur qualité d'actionnaires de NG. Dans ce cadre, le président suppléant du conseil de surveillance a déclaré lors de la réunion du 28 août 2005 que le marché ne pouvait être attribué à des investisseurs privés que si le risque pour le Land était limité. Il a par ailleurs fait remarquer, lors d'un atelier du conseil de surveillance qui a eu lieu le 20 décembre 2005, qu'une décision sur un investissement de NG devait être prise au sein du nouveau cabinet après l'élection du Landtag. De surcroît, le gouvernement du Land a annoncé la réalisation de l'investissement «Erlebnisregion Nürburgring» (Nürburgring, terre d'expériences) dans la déclaration gouvernementale du 30 mai 2006 et le conseil des ministres a été informé le 19 septembre 2006 que le conseil de surveillance de NG prévoyait de mettre le projet en œuvre à l'aide d'une participation substantielle d'un tiers privé. Enfin, le ministère de l'économie, des transports, de l'agriculture et de la viticulture et le ministère des finances du Land ont rédigé un flux ininterrompu d'expertises, d'avis et d'instructions pour le projet Nürburgring 2009, qui a été dévoilé au public le 2 décembre 2009. Aux yeux de la Commission, le prêt que NG a accordé à MSR par l'intermédiaire de PNG (mesure 6) constitue également une mesure de NG et il est donc également imputable à l'État.