Article considérant 172

(172) En ce qui concerne le prêt d'ISB (mesure 8) et le rééchelonnement des paiements d'intérêts (mesure 18), l'Allemagne a admis qu'ISB a accordé ledit prêt sur les instructions du Land. Au sujet des prêts de RIM à MSR par l'intermédiaire de Mediinvest et de PNG (mesure 11) et du transfert de parts sociales de MSR à RIM (partie de la mesure 15), la Commission constate que RIM est une institution publique, dont la mission réside dans le soutien à la politique économique et structurelle du Land. Aux fins des mesures précitées, ISB et RIM collaboraient donc à la mise en œuvre de la politique du Land pour le compte de l'État, ce qui atteste que les activités d'ISB et de RIM se rapportant à ces mesures sont imputables à l'État. En conséquence, toutes ces mesures font intervenir des ressources qui sont imputables à l'État.