Article considérant 174

(174) La gestion d'équipements sportifs (y compris de circuits automobiles et de parcs tout-terrain), de parcs de loisirs, d'entreprises d'hôtellerie et de restauration, de centres de sécurité routière, d'écoles de conduite, de salles polyvalentes et de systèmes de paiement sans espèces, ainsi que leur location à des fins professionnelles et non professionnelles, constituent une activité économique tant pour le propriétaire que pour le gestionnaire. En conséquence, la construction ou la rénovation d'équipements d'infrastructure qui sont liés de façon indissociable à ces activités constituent également une activité économique. L'utilisation d'un équipement sportif par des utilisateurs non professionnels et l'entraînement de jeunes par des clubs sportifs professionnels, entre autres, ne constituent en revanche pas des activités économiques pour autant qu'une comptabilité séparée soit tenue pour ces activités et pour les activités économiques. Eu égard au lien indissociable entre l'infrastructure et l'activité économique pour laquelle elle est utilisée, la construction, l'extension ou la gestion des équipements d'infrastructure sportifs et touristiques attenants au Nürburgring constituent des activités économiques aussi bien pour les investisseurs que pour les gestionnaires, même si les revenus issus de l'exploitation de l'infrastructure ne couvrent pas les coûts encourus pour son édification et si plus de 90 % des activités sportives du Nürburgring relèvent du sport amateur. Cet état de fait ne joue un rôle qu'au niveau des utilisateurs: les utilisateurs non professionnels ne sont pas des entreprises. L'infrastructure sportive et touristique du Nürburgring n'est pas une infrastructure générale, comme une rue publique, par exemple, qui est mise à disposition aux fins de l'usage public. Le financement de l'édification de l'infrastructure en cause (par le biais des prêts issus du système de centralisation de la trésorerie et des prêts aux actionnaires, puis par le biais du prêt d'ISB) est donc soumis aux règles applicables en matière d'aides d'État.