Décision (UE) 2016/151 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
RéférenceConsidérant 175 de la décision (UE) 2016/151EUR-Lex →

(175) L'organisation de courses de formule 1 ou d'autres manifestations de sports moteurs équivaut à la prestation de services sur le marché du sport professionnel, qui bénéficie de droits de diffusion considérables. Le fait que les courses de formule 1 et les autres manifestations de sports moteurs sont structurellement déficitaires ou servent des objectifs de politique régionale ne constitue pas un motif suffisant pour exclure leur financement du champ d'application des dispositions relatives aux aides d'État. La Commission constate par conséquent que les courses de formule 1 et les autres manifestations de sports moteurs constituent une activité économique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).