Décision (UE) 2016/151 · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
RéférenceConsidérant 176 de la décision (UE) 2016/151EUR-Lex →

(176) La promotion du tourisme, le développement de projets, la construction de biens immobiliers, la direction d'une entreprise et le commerce de voitures ou de motos sont également assimilés à des activités économiques.

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