(179) Les mesures en cause ont donné la possibilité à NG, MSR et CMHN de maintenir leurs activités, de sorte que contrairement à d'autres concurrents qui rencontraient des difficultés financières, elles n'ont pas dû supporter les conséquences que leurs faibles résultats financiers auraient normalement entraînées. Cela constitue une distorsion de la concurrence dans la mesure où les autres entreprises opérant sur les mêmes marchés doivent assurer leur fonctionnement sans soutien de la part de l'État.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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