Article considérant 181

(181) Pour déterminer si une transaction entre une entité publique et une entreprise constitue une aide d'État, il convient, conformément à la pratique constante de la Commission, que la jurisprudence a confirmée, d'invoquer le principe de l'investisseur en économie de marché. D'après ce principe, lorsque l'État intervient sur le marché en tant qu'entité commerciale, il doit agir de la même manière qu'un opérateur privé, faute de quoi une aide d'État peut exister. Le principe de l'investisseur en économie de marché étant applicable, il est déterminant, pour pouvoir se prononcer sur l'existence d'une aide d'État, d'examiner si un opérateur privé aurait agi de la même manière dans une situation similaire. Lorsque ce principe est appliqué, seuls des facteurs économiques peuvent être pris en considération pour justifier, le cas échéant, l'octroi de mesures de soutien. Ainsi que l'établit la jurisprudence pertinente, les mesures étatiques ne peuvent être prises isolément, mais doivent être analysées en conjonction avec les autres mesures d'aide.