(182) En conséquence, le principe de l'investisseur en économie de marché doit être appliqué pour déterminer si un avantage a été créé pour les propriétaires ou les exploitants (NG, MSR et CMHN jusqu'au 30 avril 2010, ainsi que NAG du 1er mai 2010 au 31 octobre 2012). En premier lieu, il convient de constater que les mesures 1 à 19 ne sont pas des transactions pari passu car l'Allemagne n'a trouvé aucun investisseur privé qui était disposé à investir dans des conditions comparables (par exemple, dans le volet I du projet Nürburgring 2009). Deux prêts ont bien été accordés par des prestataires privés, mais leurs montants étaient limités par rapport aux investissements publics, ils concernaient exclusivement le volet II du projet Nürburgring 2009 (c'est-à-dire principalement les hôtels) et ils n'ont pas été accordés à NG ou à un autre bénéficiaire des aides, mais uniquement à CMHN et à MSR.
Tableau 14
Prêts d'établissements financiers privés à CMHN/MSR
| Établissement financier | Année | Bénéficiaire | Montant (en millions d'EUR) | Taux d'intérêt |
Garantie
(en millions d'EUR)
| Bank für Tirol und Vorarlberg | 2008 | CMHN | […] |
[…] %
+ […] % de frais
|
[…] (hypothèque)
Nantissement de parts sociales de MSR
| Kreissparkasse Ahrweiler | 2010 | MSR | […] | […] % |