(186) En toute hypothèse, la Commission a examiné les plans d'affaires pertinents, qu'elle a pris en considération dans le cadre de l'application du principe de l'investisseur en économie de marché, et elle a abouti aux constats suivants:
a) certaines parties des mesures 1, 2 et 3 avaient déjà été exécutées avant l'élaboration du premier plan d'affaires de décembre 2005. Il ne peut donc être considéré que ces mesures ont été adoptées sur la base du plan d'affaires en question;
b) certaines parties des mesures 2 et 3 ont en outre été déployées en parallèle au premier plan d'affaires (décembre 2005). La Commission observe à ce sujet que ces mesures ont été déployées dans le cadre d'une subvention publique permanente, qui avait déjà commencé précédemment (2002 ou plus tôt), et ce sans le moindre soutien privé et au profit d'une entreprise dont la situation financière se détériorait. Les parties concernées des mesures 2 et 3 ne peuvent donc être analysées séparément des mesures antérieures (parties des mesures 1, 2 et 3), dont les parties concernées des mesures 2 et 3 forment plutôt le prolongement, et elles doivent par conséquent être assimilées à l'octroi d'un avantage supplémentaire;
c) certaines parties des mesures 2 et 3 ont été exécutées alors que les trois premiers plans d'affaires de décembre 2005, mars 2006 et août 2006 avaient déjà été élaborés. La Commission observe toutefois que les estimations figurant dans ces plans sur les chiffres d'affaires et les bénéfices ultérieurs de NG sont restées inchangées malgré la détérioration substantielle des résultats commerciaux effectifs de NG au cours de la même période (fonds propres négatifs, hausse sensible des passifs, baisse du chiffre d'affaires et pertes annuelles). Dans ce contexte, les plans d'affaires en question ne peuvent être jugés réalistes et acceptables étant donné qu'ils ont continué de présenter les mêmes prévisions malgré les piètres résultats engrangés par l'entreprise;
d) les six premiers plans d'affaires (décembre 2005, mars 2006, août 2006, novembre 2007 et décembre 2008) ne portaient pas sur la gestion ultérieure des activités de NG dans leur ensemble, mais seulement sur une partie, étant donné qu'ils n'incluaient pas la branche d'activité de la formule 1 dans leur champ d'application. Dans ce contexte, il ne peut être considéré que les plans d'affaires en question formaient une base fiable pour la prise de décisions sur l'octroi d'un soutien financier à NG;
e) les plans d'affaires de mars 2009 à décembre 2009 comprenaient également des prévisions sur la branche d'activité de la formule 1. Des pertes étaient toutefois anticipées pour cette branche d'activité pour toute la période allant de 2009 à 2020, pour un chiffre d'affaires qui était estimé constant, au même niveau qu'avant 2009, ce qui laisse penser qu'aucune restructuration de la branche d'activité de la formule 1 n'était prévue. De même, la Commission observe que les recettes estimées dans ces plans étaient nettement inférieures à celles mentionnées dans les plans d'affaires antérieurs (7 à 9 millions d'EUR contre 22 à 40 millions d'EUR). Ces éléments de fait sapent la cohérence du modèle commercial qui a été décrit dans les plans d'affaires de mars 2009 à décembre 2009;
f) les deux plans d'affaires de juillet 2010 et septembre 2010 prévoyaient des pertes jusqu'à 2030 dans les scénarios les plus défavorables, ou en d'autres termes, ils n'émettaient pas l'hypothèse d'une activité commerciale rentable;
g) enfin, le plan de septembre 2010 tablait sur la réalisation de bénéfices de 2016 à 2030, mais il ne comprenait pas d'analyse de sensibilité (autrement dit, les résultats du scénario le plus défavorable). En tout état de cause, ce plan ignorait la détérioration substantielle des résultats commerciaux effectifs de NG pendant la même période (fonds propres négatifs, hausse sensible des passifs, baisse du chiffre d'affaires et pertes annuelles). Dans ce contexte, le plan d'affaires en question ne peut être jugé réaliste et acceptable car il n'inclut pas dans son analyse les résultats médiocres enregistrés à cette date par l'entreprise.