(187) Compte tenu de ces motifs, la Commission ne saurait admettre que l'attribution de subventions publiques à NG, en tant qu'entreprise en difficulté (voir la section 5.1) dont la survie exigeait le financement de ses activités commerciales de l'époque (exploitation du circuit) ou futures (exploitation du circuit et de nouveaux hôtels), puisse être jugée conforme au marché sur la base des plans d'affaires pertinents.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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