Article considérant 189

(189) Au sujet de la mesure 1 (fourniture de capitaux à NG par le Land et l'arrondissement d'Ahrweiler sous la forme de paiements en faveur de la réserve de trésorerie et d'augmentations de fonds propres), la Commission remarque que l'analyse exposée plus haut sur les plans d'affaires présentés est pertinente. Aucun investisseur privé n'aurait mis de capitaux à la disposition de NG en 2004 et les années suivantes. Le capital que le Land a apporté à NG le 1er mai 2002 (2 179 000 EUR) et le 21 décembre 2004 (22 839 241 EUR) et le capital que le Land et l'arrondissement d'Ahrweiler lui ont apporté le 31 août 2004 (4 887 000 EUR) et le 4 septembre 2007 (10 000 000 EUR) constituent en conséquence des aides d'État à hauteur du montant total des capitaux alloués.