Article considérant 190

(190) Au sujet de la mesure 2 (prêts d'actionnaires de NG avant le début du projet Nürburgring 2009), la Commission constate, sur la base des chiffres financiers fournis par l'Allemagne, que les entreprises EWN, Camp4Fun et TTI déploraient des pertes d'année en année et présentaient des fonds propres négatifs lorsqu'elles ont reçu leur part respective de la mesure 2 (voir les tableaux 1 à 4). En même temps, les entreprises BWN1, BWNB et BWN2, qui avaient obtenu des prêts entre 2004 et 2007, ont déploré des pertes chaque année tout au long de cette période et présenté des fonds propres négatifs en 2005, 2006 et 2007. Enfin, l'entreprise MAN déplorait des pertes à la fois sur une base annuelle et cumulée lorsqu'elle a reçu sa partie de la mesure 2. Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission a donc la conviction que ces entreprises étaient en difficulté au moment de la mesure 2. La Commission constate par contre, à la lumière des données financières fournies par l'Allemagne, que l'entreprise FSZ n'était pas en difficulté lorsqu'elle a reçu sa part de la mesure 2, car d'après ses propres données financières, aucun des indices cités au point 11 des lignes directrices ne peut être démontré. À travers l'octroi de prêts à des entreprises qui connaissaient des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne les auraient financées, à aucun taux d'intérêt, notamment parce qu'elles appartenaient à une entreprise qui se trouvait elle-même dans de graves difficultés financières (NG), un avantage s'élevant à la hauteur du montant des prêts a été offert à ces entreprises. Les prêts de NG à ses filiales EWN (6195170,02 EUR), BWN/BWNB (3 760 000 EUR), Camp4Fun (450 000 EUR), MAN (100 000 EUR) et TTI (25 000 EUR) ne sont donc pas compatibles avec le principe de l'investisseur en économie de marché. Dans ce cadre, il peut être noté que les montants des prêts accordés aux entreprises MAN et TTI se situent en deçà du plafond de minimis, mais que l'Allemagne n'a ni prétendu, ni démontré que toutes les conditions du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission étaient satisfaites. Ce règlement pourrait néanmoins être appliqué lors de la phase de récupération pour autant que l'Allemagne prouve que toutes les conditions pertinentes sont remplies. La Commission constate en outre que les prêts accordés à FSZ (646738,12 EUR) ne lui procurent pas d'avantage car le taux d'intérêt appliqué, qui est de 6 %, est habituel sur le marché, en ce qu'il correspond au taux de base allemand à la date de l'octroi des prêts (5,06 % en avril 2002, 4,8 % en mars 2003 et 5,19 % en mars 2008), majoré des (100) points de base à ajouter en raison de la situation financière de FSZ, étant entendu que FSZ ne présentait aucun des indices décrits au point 11 des lignes directrices au moment où les prêts lui ont été accordés. Les prêts accordés à FSZ ne constituent donc pas une aide d'État.