Article considérant 191

(191) Au sujet de la mesure 3 (prêts consentis à NG à partir du système de centralisation de la trésorerie du Land), l'Allemagne n'a fourni aucune preuve que NG n'a pas bénéficié de taux d'intérêt qui étaient plus avantageux par rapport aux conditions accessibles à ses concurrents. Il n'est en outre guère concevable qu'une entreprise qui souffre de difficultés financières comparables à celles de NG puisse lever de quelconques ressources de financement sur le marché, à quelque taux d'intérêt que ce soit. De surcroît, le remboursement final des fonds et des intérêts correspondants n'intervient qu'à un stade ultérieur et il est encore inconnu à la date du déploiement des mesures, si bien que cet aspect ne peut être pris en considération dans l'analyse du principe de l'investisseur en économie de marché. Les mesures financées au moyen du système de centralisation de la trésorerie n'ont donc pas été exécutées aux conditions du marché. À travers l'octroi de prêts à une entreprise qui connaissait des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne l'aurait financée, à aucun taux d'intérêt, un avantage s'élevant à la hauteur du montant des prêts a été offert à cette entreprise. Au total, les prêts accordés à NG par le Land entre le 30 juin 2003 et le 11 mai 2010 (voir la liste des prêts dans le tableau 5) représentent des aides d'un montant de 399 805 370 EUR.