Article considérant 192

(192) En appliquant le principe précité, la Commission aboutit à la même conclusion à propos de la mesure 4 (prêt de NG à MSR). Il n'est en effet pas concevable qu'au moment de cette mesure (décembre 2007), de quelconques ressources de financement aient été mises à la disposition d'une entreprise qui souffrait de difficultés financières comparables à celles de MSR (voir le tableau 12 et le considérant 155) sur le marché, à quelque taux d'intérêt que ce soit. À travers l'octroi d'un prêt à une entreprise qui connaissait des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne l'aurait financée, à aucun taux d'intérêt, un avantage s'élevant à la hauteur du montant du prêt a été offert à cette entreprise. L'avantage que NG a procuré à MSR sous la forme du prêt de 300 000 EUR qu'elle lui a accordé le 27 décembre 2007 s'élève donc à 300 000 EUR.