Article considérant 193

(193) Le soutien de CST par NG (mesure 5) ne correspond pas au principe de l'investisseur en économie de marché. La Commission constate en effet, sur la base des chiffres financiers fournis par l'Allemagne, que CST a essuyé des pertes et présenté des fonds propres négatifs chaque année de 2008 à 2011 et, qui plus est, qu'elle a été mise en liquidation en 2009. Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission a donc la conviction que cette entreprise était en difficulté lorsqu'elle a obtenu les prêts relevant de la mesure 5 (entre 2008 et 2011, voir le tableau 6). À travers l'octroi de prêts à une entreprise qui connaissait des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne l'auraient financée, à aucun taux d'intérêt, notamment parce que CST appartenait à une entreprise connaissant elle-même de graves difficultés financières (NG), un avantage s'élevant à la hauteur du montant des prêts a été offert à cette entreprise. L'avantage que NG a procuré à CST sous la forme des prêts d'un montant total de 11 032 060 EUR qu'elle lui a accordés entre le 27 août 2008 et le 18 avril 2011 équivaut donc au montant de ces prêts.