Article considérant 194

(194) Dans la lettre de confort que NG a émise le 23 décembre 2009 au profit de CST, NG s'est engagée à financer l'exécution des obligations financières que CST ne pouvait pas assumer elle-même. Afin de financer ces obligations financières, NG accorderait des prêts à CST à un taux d'intérêt de 6 %. L'engagement comprenait également une subordination des créances de NG résultant des prêts qu'elle avait financés sur la base de la lettre de confort du 23 décembre 2009, selon laquelle les créances pertinentes de NG à l'égard de CST occuperaient la dernière place dans l'ordre de priorité, après les créances de tous les autres créanciers à l'égard de CST. Dans ce contexte, la Commission a la conviction qu'un créancier opérant dans une économie de marché ne se serait pas engagé à financer les prêts non remboursés d'une entreprise en proie à de graves difficultés et n'aurait pas annoncé une subordination de ses créances existantes à l'égard d'une entreprise en proie à de graves difficultés car une telle mesure reviendrait de facto à un abandon de ses créances. Aux yeux de la Commission, la lettre de confort comprenant l'engagement décrit sur le financement des prêts non remboursés et la subordination des créances en résultant constitue donc un avantage. La Commission pense par ailleurs que la lettre de confort est une mesure qui a été déployée en plus des prêts de 2008 à 2011 (voir le considérant 182) car: a) elle n'a pas été émise en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST. L'ampleur de cette mesure correspond au montant total des prêts financés par NG sur la base de la lettre de confort du 23 décembre 2009, qui n'est toutefois pas connu de la Commission.