Article considérant 196

(196) Au sujet des paiements de NG à IPC (mesure 6), la Commission prend acte du constat de la Cour des comptes du Land de Rhénanie-Palatinat selon lequel un commerçant faisant preuve de diligence n'aurait pas choisi les entreprises concernées pour la prestation de services et NG n'a pas examiné les activités antérieures de ces entreprises avec la diligence requise pour déterminer si elles possédaient les aptitudes nécessaires et si les conditions qu'elles proposaient pour le financement du projet Nürburgring 2009 étaient réalistes. Dans ce contexte, la Commission estime qu'un avantage a été procuré aux entreprises du fait du choix d'IPC pour la fourniture de ces services particuliers. Cette mesure constitue donc une aide d'État à hauteur des paiements d'un montant total de 640 000 EUR effectués à ces entreprises.