Article considérant 197

(197) Par ailleurs, la Commission est d'avis que le prêt de 3 millions d'EUR de NG à PNG et le prêt de 2 941 000 EUR de PNG à MSR constituent conjointement une seule mesure, dans laquelle PNG a seulement fait fonction d'intermédiaire et a perçu à ce titre des honoraires de […] EUR. Le bénéficiaire de cette mesure était MSR, qui a obtenu en fin de compte un prêt à un moment où elle connaissait de telles difficultés financières qu'elle n'aurait trouvé aucun financement sur le marché. À travers l'octroi d'un prêt à une entreprise qui connaissait des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne l'aurait financée, à aucun taux d'intérêt, un avantage s'élevant à la hauteur du montant du prêt a été offert à cette entreprise. L'avantage que NG a procuré à MSR sous la forme du prêt du 15 octobre 2008 s'élève donc à 2 941 000 EUR.