Article considérant 199

(199) Au sujet de la mesure 8 (prêt d'ISB à NG, MSR et CMHN à hauteur de 325 265 000 EUR), il peut être constaté qu'à travers l'octroi de prêts non assortis d'une garantie correspondante (mesure 9) à des entreprises qui connaissaient des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne les aurait financées, à aucun taux d'intérêt, un avantage s'élevant à la hauteur du montant des prêts a été offert à ces entreprises. Dans ce cas particulier, l'aide d'État ne réside toutefois pas dans le prêt lui-même (mesure 8), mais seulement dans la garantie (mesure 9), car la Commission ne peut exclure qu'un créancier privé aurait pu accorder des prêts à NG, MSR et CMHN à des conditions comparables sur la base de la garantie du Land (mesure 9).