Article considérant 200

(200) La mesure 9, à savoir la garantie du prêt d'ISB d'un montant de 325 265 000 EUR (mesure 8), n'était pas compatible avec le principe de l'investisseur en économie de marché. Il s'agit en effet d'une mesure prise par un organisme public, qui relève de la politique de développement régional, et un investisseur opérant dans une économie de marché n'adopterait pas de mesures de ce type, qui profite à des entreprises en difficulté et porte gravement préjudice à ses propres intérêts financiers. La Commission souligne par ailleurs que la politique de développement régional n'a pas pour mission de rétablir la rentabilité d'entreprises en difficulté. Elle estime en outre que les conditions énoncées dans la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties («communication sur les garanties»), qui excluraient l'existence d'une aide d'État, ne sont pas satisfaites, car les bénéficiaires étaient des entreprises en difficulté, la garantie couvrait 100 % du prêt et aucune prime de garantie n'a été payée pour la prise en charge par le Land du risque de défaillance du prêt garanti. Eu égard aux difficultés financières substantielles des bénéficiaires (NG, MSR et CMHN) au moment de la fourniture de la garantie en cause (voir les tableaux 11 à 13), la Commission considère qu'aucun créancier opérant dans une économie de marché n'aurait fourni une garantie aux bénéficiaires dans ces conditions. Elle ne dispose néanmoins d'aucun élément indiquant que la garantie a effectivement été mobilisée. En conséquence, la mesure 9 constitue aux yeux de la Commission une aide d'État. Le montant de l'aide qui a été accordée à NG, MSR et CMHN sous la forme de la garantie du Land correspond aux montants des prêts connexes (mesure 8), c'est-à-dire 96 574 200 EUR et 113 590 800 EUR pour NG, 92 000 000 EUR pour MSR et 23 100 000 EUR pour CMHN.