Article considérant 202

(202) Au sujet de la mesure 11 (prêts de RIM à MSR par l'intermédiaire de Mediinvest et, dans le cas d'un des prêts, par l'intermédiaire de PNG), l'Allemagne reconnaît elle-même qu'aucun investisseur privé n'a pu être trouvé pour financer le volet II du projet Nürburgring 2009. D'après le rapport de la Cour des comptes du Land de Rhénanie-Palatinat, les investisseurs potentiels estimaient en outre que le projet n'était pas rentable aux conditions du marché. Plusieurs exploitants privés de parcs de loisirs ont ainsi refusé de participer au projet. En l'absence de garantie correspondante (mesure 12), l'octroi d'un prêt à des entreprises qui connaissaient des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne les aurait financées, à aucun taux d'intérêt, a pu procurer à ces entreprises un avantage équivalant au montant du prêt. Dans ce cas particulier, l'aide d'État ne réside toutefois pas dans les prêts eux-mêmes (mesure 11), mais seulement dans la garantie (mesure 12), car la Commission ne peut exclure qu'un créancier privé aurait pu accorder des prêts à MSR à des conditions comparables sur la base de la garantie du Land (mesure 12). La Commission constate que Mediinvest et PNG n'étaient pas les destinataires effectifs des aides d'État, mais que ces entreprises ont seulement fait fonction d'intermédiaires pour que les prêts de RIM parviennent à MSR. À travers ce service, seule Mediinvest a en outre récolté un bénéfice, correspondant à une différence de taux d'un maximum de 4,3 % (entre les prêts obtenus auprès de RIM et les prêts accordés à MSR), tandis que PNG n'a pas profité de taux d'intérêt différents (le même taux d'intérêt s'appliquait au prêt obtenu auprès de Mediinvest et au prêt accordé à MSR). De plus, la Commission ne peut conclure, sur la base des données exposées dans les considérants 32 à 34 et dans le tableau 14, que Mediinvest et PNG n'auraient pas porté en compte des taux d'intérêt usuels sur le marché pour leurs services ou que les différences de taux (maximum 4,3 % dans le cas de Mediinvest et 0 % dans le cas de PNG) se seraient situées au-delà du niveau du marché. La Commission a donc la conviction que Mediinvest et PNG ne peuvent être considérées comme étant les bénéficiaires de la mesure 11.