Article considérant 203

(203) Au sujet de la mesure 12, c'est-à-dire la garantie accordée à ISB par le Land pour les apports tacites de RIM dans Mediinvest (mesure 11), la Commission pense que ce montage était destiné à permettre à MSR d'obtenir les prêts désignés par la mesure 11. Au moment de ces prêts, MSR était en effet confrontée à une situation financière extrêmement tendue et aucun investisseur privé n'aurait accordé une garantie à une entreprise en si mauvaise santé financière. La Commission ne dispose néanmoins d'aucun élément indiquant que la garantie a effectivement été mobilisée. En conséquence, la mesure 12 constitue aux yeux de la Commission une aide d'État. Le montant de l'aide qui a été accordée sous la forme de la garantie du Land au profit de MSR correspond au montant des prêts connexes (mesure 11), soit 85 484 000 EUR.