Article considérant 204

(204) Au sujet de la mesure 13 (mise à disposition par le Land des recettes de la taxe sur les jeux au profit de NG pour la promotion du tourisme), la Commission pense qu'il s'agit d'une mesure d'un organisme public relevant de la politique touristique et qu'un investisseur en économie de marché n'adopterait pas de mesures de ce type, qui profitent à des entreprises en difficulté et portent gravement préjudice à ses propres intérêts financiers. La Commission souligne par ailleurs que la politique touristique n'a pas pour mission de rétablir la rentabilité d'entreprises en difficulté. Eu égard à la situation financière médiocre de NG, la Commission a la conviction que NG a bénéficié d'un avantage s'élevant à la hauteur du montant total des mesures en question. Dans l'ensemble, les recettes provenant de la taxe sur les jeux que le Land a mises à la disposition de NG, à hauteur de 1,6 million d'EUR en 2009 et de 3,2 millions d'EUR en 2010 et 2011, constituent une aide d'État en faveur de NG.