Article considérant 206

(206) À la suite de la subordination de ses créances par rapport au prêt précité de 20 millions d'EUR décidée par le Land le 29 août 2007 afin d'éviter la faillite de NG, les créances du Land à l'égard de NG occupent la dernière place dans l'ordre de priorité après les créances de tous les autres créanciers à l'égard de NG. Dans ce contexte, la subordination des créances (partie de la mesure 14) constitue aux yeux de la Commission un avantage distinct en faveur du prêt de 20 millions d'EUR accordé au titre de la mesure 14 car elle a grandement affaibli les probabilités pour le Land de recouvrer ses créances à l'égard de NG. L'ampleur de la mesure correspond au montant du prêt subordonné car elle a permis à NG de se soustraire au remboursement de ce prêt subordonné d'un montant de 20 millions d'EUR.