Article considérant 207

(207) Au sujet de la mesure 15 (reprise de parts sociales de MSR par NG et RIM), il convient de remarquer qu'au moment de cette mesure, MSR était en difficulté, à telle enseigne qu'elle exerçait ses activités à perte. En d'autres termes, le produit qu'elle réalisait sur ses activités commerciales et mettait à la disposition de ses actionnaires était négatif. Dans ce sens, les résultats d'exploitation déficitaires de MSR se traduisaient par une valeur négative de ses parts sociales. Autrement dit, un investisseur potentiel aurait en réalité eu droit à un montant correspondant aux pertes subies par MSR sur ses activités commerciales, qui se reflétaient dans ses parts sociales. En achetant MSR, NG et RIM souhaitaient sans ambiguïté soutenir l'entreprise. Le changement de propriété en tant que tel ne comporte toutefois aucune aide d'État pour MSR. Ce sont plutôt les mesures qui en découlent (prêts de NG à MSR, par exemple) qui pourraient constituer des aides d'État en faveur de MSR. Du fait de la forme juridique de MSR, ses actionnaires ne répondent pas des passifs de l'entreprise, et dans le sillage de la vente de MSR à NG et RIM par ses anciens propriétaires, un montant symbolique correspondant au prix d'achat de 3 EUR seulement a été payé aux vendeurs. La Commission estime par conséquent que le prix de 1 EUR par part ne constitue pas un avantage économique pour les vendeurs des parts de MSR, à savoir Mediinvest, Geisler & Trimmel et Weber.