Article considérant 208

(208) La mesure 16 comprend un prêt aux actionnaires et une subvention du Land au profit de NG pour l'organisation de courses de formule 1. Le Land a mis à la disposition de NG, sur la base de son système de centralisation de la trésorerie, 24 978 808 EUR entre 2003 et 2007 et 15 426 562 EUR en 2009 (mesure 3). Afin de refinancer ces sommes, le Land a accordé à NG en 2011 un prêt sans intérêt d'un montant de 40 405 000 EUR. NG a en outre perçu en juillet 2011 une subvention de 13,5 millions d'EUR provenant du budget du Land. L'avantage que ces apports publics ont procuré à NG est flagrant en ce que NG a été exemptée d'une charge qu'elle aurait normalement dû supporter elle-même. Le prêt en cause n'est pas compatible avec le principe de l'investisseur en économie de marché. À travers l'octroi d'un prêt à une entreprise qui connaissait des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne l'aurait financée, à aucun taux d'intérêt, un avantage s'élevant à la hauteur du montant du prêt a été offert à cette entreprise. L'avantage que le Land a procuré à NG sous la forme du prêt de 40 405 000 EUR accordé le 11 janvier 2011 s'élève donc à 40 405 000 EUR, et l'avantage qu'il lui a conféré sous la forme de la subvention de 13,5 millions d'EUR allouée en juillet 2011 s'élève à 13,5 millions d'EUR.