Article considérant 209

(209) Au sujet du contrat de concession relatif à la formule 1 (mesure 17), l'Allemagne a souligné que l'organisation de courses de formule 1 représente, conformément aux règles relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG), une mesure d'aide compatible avec le marché intérieur. Elle n'affirme toutefois pas que cette mesure relève d'une compensation dénuée de toute forme d'aide qui satisfait à tous les critères de l'arrêt Altmark. Enfin, l'Allemagne n'a pas démontré que la redevance relative à la concession s'élève à un montant usuel sur le marché, conformément à une expertise ou à une étude de marché, ou que la concession a été attribuée par le biais d'un appel d'offres. À défaut de preuves attestant que cette mesure était conforme au marché, la Commission estime par conséquent que le contrat de concession a procuré un avantage à NAG. Pour cette mesure, le montant de l'aide aurait en principe dû correspondre à la différence entre la redevance payée pour la concession et la valeur de marché de la concession. Étant donné toutefois que d'après l'Allemagne, aucun paiement n'a été effectué sur la base du contrat, l'aide d'État afférente ne s'est pas concrétisée et aucun montant d'aide ne peut être calculé.