Article considérant 210

(210) Contrairement à l'Allemagne, la Commission pense que le rééchelonnement des paiements d'intérêts (mesure 18) n'est pas compatible avec le principe de l'investisseur en économie de marché et qu'il constitue par conséquent un avantage économique, en particulier compte tenu de la situation financière de NG, MSR et CMHN. Ainsi que cela a été décrit plus haut, NG, MSR et CMHN se trouvaient dans une situation financière très délicate au moment de cette mesure. À travers le rééchelonnement des paiements d'intérêts sur un prêt à une entreprise qui connaissait des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne lui aurait accordé un prêt, à aucun taux d'intérêt, un avantage s'élevant à la hauteur du montant non encore remboursé du prêt rééchelonné a été offert à cette entreprise. Le rééchelonnement de 1,473 million d'EUR dans le cas de NG, de 1,205 million d'EUR dans le cas de MSR et de 303 000 EUR dans le cas de CMHN auquel ISB a consenti le 15 mai 2012 constitue par conséquent une aide d'État dont le montant correspond au solde restant dû sur les prêts rééchelonnés.